• Maéva Cortez

Vous avez un compte à l’étranger ? (vous ou bien un membre de votre foyer fiscal)


Pensez à le déclarer dans votre déclaration d’impôt sur les revenus.


L’administration fiscale souhaite obtenir mention des comptes ouverts, utilisés ou clôturés dans l’année. Uniquement des éléments d’identification seront demandés (nom de la banque, numéro du compte, nom du titulaire). Aucune donnée sur les valeurs n’est à renseigner. La déclaration de ces comptes se fait dans le formulaire n°3916 Un conseil, n’oubliez pas ! Les sanctions encourues ne sont jamais agréables : -- 1 500 € d’amende par compte non déclaré (10 000 € lorsque le compte est établi dans un État qui n'a pas conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires), -- paiement de l’impôt qui aurait été dû si les revenus ou avoirs avaient été déclarés avec une majoration de 80%.