DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION

Madame, Monsieur,

 

L’activité de conseil en gestion de patrimoine est soumise à diverses réglementations correspondant aux différents statuts exercés. Le présent document est établi en vue de vous présenter le cadre réglementaire dans lequel vous allez travailler avec les interlocuteurs de la société PATRIMONIL.

 

En application de l’article 325-5 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) relatif aux Conseillers en Investissements Financiers (CIF), vous sont adressées par la présente les informations réglementaires et les informations complémentaires préconisées par La Compagnie des CGP-CIF, association professionnelle agréée par l’AMF, dont la société PATRIMONIL est adhérente, enregistrée auprès de l’ORIAS sous le numéro (www.orias.fr) :

  • Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

  • Courtier en assurance (COA) en catégorie B : activité pour laquelle la société PATRIMONIL n’est pas autorisée à encaisser des fonds destinés à un assuré ou à une compagnie d’assurances (primes ou cotisations).

  • Intermédiaire en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP) en qualité de courtier   activité pour laquelle la société PATRIMONIL n’est pas autorisée à encaisser des fonds destinés à un client ou à un établissement de crédit (primes ou cotisations).

 

Pour l’activité d’COA et d’IOBSP, l’autorité de contrôle est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) dont l’adresse de correspondance est :

​ACPR

4 place de Budapest

Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales

75436 PARIS Cedex 9

 

Pour la transaction d’immeubles et fonds de commerce :

La société PATRIMONIL est titulaire de la carte professionnelle n° CPI 97212019 000 039 231 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Fort-de-France activité pour laquelle la société ne peut percevoir aucun fonds, effet ou valeur. La société PATRIMONIL a souscrit une garantie financière de 110.000€ auprès de MMA Entreprise sous la police n° 113516430 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9.

 

Dans l’exercice de son activité de CIF, la société PATRIMONIL est susceptible de fournir des conseils en investissement de manière indépendante, non indépendante, ou une combinaison de ces deux types de conseils :

  • Le conseil en investissement indépendant consiste à évaluer un éventail suffisant d'instruments financiers disponibles sur le marché qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement des clients puissent être atteints de manière appropriée, et ne doivent pas se limiter aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec eux-mêmes ou d'autres entités avec lesquelles ils ont des relations juridiques ou économiques telles que des relations contractuelles si étroites qu'elles présentent le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni. Toute rétrocession de commissions perçue sera restituée au client. Ce conseil est rémunéré sous forme d’honoraires.

  • Lorsque le conseil est fourni de manière non indépendante, la rémunération pourra se faire sous forme de rétrocessions de commissions et/ou d’autres avantages monétaires ou non monétaires perçus ou reçus de la part de nos partenaires, cumulés éventuellement aux honoraires. Cette rémunération est justifiée par une amélioration de la qualité de la prestation et dans l’objectif d’agir au mieux de vos intérêts.

 

La nature du conseil ainsi que les contours de la rémunération vous seront communiqués de manière plus précise au sein de la lettre de mission.

 

Dans le cadre de l’exercice de l’activité d’intermédiation en assurance, la prestation de la société PATRIMONIL est fournie sur :

  • Sur la base d’un service de recommandation personnalisée impliquant une analyse comparative et une restitution écrite motivée. La société PATRIMONIL peut à ce titre des honoraires.

 

Liste des partenaires

  • CIF : Inter Invest

  • IAS : Primonial ; Swisslife ; ALPTIS

 

Le cabinet PATRIMONIL sera représenté en tant que CIF au travers de Madame CORTEZ Maéva.

 

Conformément au Code de Bonne Conduite de La Compagnie des CGP-CIF, votre conseiller CIF a pris l’engagement pour maintenir son adhésion, de suivre des formations réglementaires obligatoires, de justifier annuellement d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, de produire son casier judiciaire et de déclarer immédiatement, sous peine de déchéance, tout événement susceptible de le modifier, enfin de respecter toutes les dispositions incluses dans le Code de Bonne Conduite de La Compagnie des CGP-CIF.

 

Le travail de la société PATRIMONIL nécessitant un accès, un stockage et l’exploitation d’informations personnelles, que vous voudrez bien lui confier, la société PATRIMONIL s’engage à respecter le nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 28 mai 2018.

 

Par ailleurs, la société PATRIMONIL s’abstient, sauf accord express, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.

 

La société PATRIMONIL vous informe qu’elle communiquera avec vous par les moyens suivants :

  • Par courrier

  • Par tout autre support durable (e-mail, site internet dédié, etc…) dès lors que les clients auront opté formellement pour la fourniture des informations sur cet autre support et que ce même support se révèlera adapté au contexte dans lequel seront conduites les affaires.

 

En vous remerciant de la confiance que vous voudrez bien accorder à la société PATRIMONIL,

 

PATRIMONIL

SARL à associé unique

Siège social : 10 rue des Jacinthes 31500 Toulouse